Nouvelles procédures collectives - Mises à jour des 7 derniers jours
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Retrouvez toutes les sociétés et entreprises en difficulté financière, procédure collective, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation ayant fait l'objet d'une modification de leur statut durant les 7 derniers jours.
Filtrez par département et région
| Département | |
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| Région |
Filtrez par statut
- Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation
- Achat d'un établissement principal par une personne physique (immatriculation)
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne physique
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne morale
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne physique
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Achat d'un fonds par une personne physique (insertion provisoire)
- Apport d'un établissement principal (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Apport d'un établissement secondaire/complementaire (personne morale, uniquement)
- Attribution d'un fonds suite à donation avec délai d'oppositions (Immatriculation d'une personne physique)
- Attribution d'un fonds suite à partage, à licitation (Immatriculation d'une personne physique)
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne physique, uniquement)
- Mise en activité d'une société suite à achat
- Projet d'avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel (article L. 236-35 du Code de commerce)
- Tous les statuts
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